Dernière mise à jour : 18/02/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

La société BR COM’, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 999 096 035, dont le siège social est situé 172 allée des Colverts, 34280 La Grande-Motte, identifiée à la TVA sous le numéro FR48 999096035, éditrice et exploitante du site accessible à l’adresse www.icizen.fr,
ci-après dénommée « l’Éditrice »,

ET

Tout professionnel souscrivant un abonnement aux services proposés via le site,
ci-après dénommé « le Prestataire »,

L’Éditrice et le Prestataire étant ensemble désignés les « Parties ».

L’Éditrice peut être contactée aux coordonnées suivantes :
– par courriel : contact@icizen.fr
– par téléphone : 06 62 78 32 89

La validation des présentes CGV emporte acceptation pleine et entière de la Charte éditoriale.
Le Prestataire déclare que son activité relève exclusivement des professions du bien-être autorisées par la Plateforme et s’engage à ne proposer aucune activité à caractère ésotérique, mystique ou reposant sur des promesses de résultats non vérifiables ou miraculeux.

La Plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer tout référencement ou contenu qui ne serait pas conforme à sa ligne éditoriale ou aux critères définis dans la Charte éditoriale, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de l’Éditrice et du Prestataire dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du site icizen.fr, ci-après dénommé « la Plateforme ».

La Plateforme propose exclusivement un service de mise en relation avec des professionnels du bien-être exerçant des activités non médicales et non thérapeutiques au sens du Code de la santé publique. Elle permet au Prestataire de présenter son établissement et ses prestations, d’être mis en relation avec des clients potentiels et de permettre à ces derniers de réserver un rendez-vous.

Les CGV sont validées préalablement à toute inscription, au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet.

La Plateforme facilite la mise en relation entre des Clients et des Prestataires. L’Éditrice n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre le Prestataire et le Client. Elle n’intervient ni dans la conclusion ni dans l’exécution des prestations réalisées par le Prestataire.

En conséquence, l’Éditrice ne saurait être tenue responsable de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire, ni des conséquences, litiges, dommages ou préjudices pouvant résulter de l’exécution ou de la mauvaise exécution des prestations.

Chaque Prestataire demeure seul responsable de son activité, de ses déclarations, de ses méthodes, ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent.

Les présentes conditions constituent le socle contractuel applicable à tout abonnement souscrit auprès de l’Éditrice.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :

Éditrice : la société BR COM’, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 999 096 035.

Prestataire : toute personne physique ou morale régulièrement immatriculée, titulaire d’un numéro SIRET en cours de validité et, le cas échéant, des autorisations ou qualifications requises par la réglementation applicable, ayant souscrit un abonnement sur la Plateforme afin de proposer ses prestations aux Clients.

Client : tout consommateur utilisant la Plateforme afin de réserver un rendez-vous auprès d’un Prestataire.

Abonnement : formule contractuelle proposée par l’Éditrice, permettant au Prestataire d’accéder à la Plateforme. L’Abonnement est strictement personnel et ne peut en aucun cas être cédé, transféré ou prêté à un tiers.

Prestations : services professionnels fournis par le Prestataire au Client via la Plateforme.

Contenu : tout élément publié par le Prestataire sur la Plateforme.

Profil : espace personnel du Prestataire sur la Plateforme comprenant ses informations (avatar, prénom, nom, courriel, biographie, activité, numéro de téléphone, réseaux sociaux, certifications/diplômes, numéro de SIREN, numéro d’agrément le cas échéant).

Services : désigne les services fournis par l’éditrice au Prestataire dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Avis : publication réalisée par un Client sur la Plateforme exprimant son opinion à la suite d’une prise de rendez-vous avec un Prestataire.

Article 3 – Inscription

Toute personne souhaitant accéder aux services de la Plateforme doit s’inscrire et créer un Profil.

L’inscription s’effectue en ligne via un formulaire dont le remplissage des champs obligatoires est requis : nom, prénom, courriel, mot de passe et validation de la charte éditoriale et des CGV par une case à cocher.

Une fois l’inscription validée, le Prestataire dispose d’identifiants strictement personnels et confidentiels lui permettant d’accéder à son espace.

Le Prestataire est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Il s’engage à ne pas les divulguer et à informer immédiatement l’Éditrice en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de son compte.

Il est recommandé au Prestataire de modifier régulièrement son mot de passe. Celui-ci doit comporter au minimum huit caractères et inclure au moins une lettre majuscule, un chiffre et un caractère spécial.

Le Profil du Prestataire ne peut être validé que si l’ensemble des éléments obligatoires sont complétés, à savoir : prénom, nom, adresse, courriel, activité, numéro de téléphone, certifications/diplômes, numéro de SIREN et numéro d’agrément le cas échéant.

Le Prestataire s’engage à maintenir ses informations personnelles et professionnelles à jour.

L’Éditrice décline toute responsabilité en cas d’informations fausses, inexactes ou obsolètes transmises par le Prestataire.

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants ou d’usage du Profil contraire à sa destination, l’Éditrice se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès, sans préavis ni indemnité.

Le Prestataire reste seul responsable de toute action ou déclaration effectuée via son compte.

Le Prestataire garantit l’Éditrice contre toute réclamation ou demande d’indemnisation liée à une utilisation abusive de son compte.

Il est interdit à un Prestataire dont le compte a été supprimé ou bloqué pour violation des présentes CGV de créer un nouveau compte sans autorisation expresse de l’Éditrice.

Le Prestataire s’engage à fournir toute pièce justificative demandée par l’Éditrice afin d’attester de la licéité de son activité.

Article 4 – Fourniture des services

4.1 Obligation d’information

Le Prestataire reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme et des Services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant de s’inscrire en toute connaissance de cause.

Il déclare disposer des compétences et moyens techniques nécessaires à l’utilisation des Services proposés.

4.2 Description générale des Services

Les Services proposés par l’Éditrice permettent au Prestataire, selon le forfait souscrit, de :

– soit de disposer d’une page dédiée à son établissement afin de présenter ses coordonnées, ses prestations et ses photographies, et d’être référencé dans l’annuaire de la Plateforme ;
– soit d’accéder à un espace dédié lui permettant de publier des annonces relatives à des événements ponctuels (stages, ateliers, formations ou autres prestations spécifiques), indépendamment de toute fiche établissement dans l’annuaire ;
– d’être mis en relation avec des clients potentiels et de permettre la réservation d’un rendez-vous ou d’un événement, soit via le système de réservation intégré à la Plateforme, soit via un système de réservation externe propre au Prestataire ;
– de bénéficier du dépôt d’avis par les Clients ayant effectivement honoré leur rendez-vous, lorsque cette fonctionnalité est activée ;
– de gérer les informations et données liées à son activité via les fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme ;
– de bénéficier d’une mise en avant de son profil ou de ses annonces (positionnement prioritaire, badge distinctif, etc.) selon l’abonnement souscrit;

– d’afficher, lorsque les conditions définies par la Plateforme sont remplies, un logo ou signe distinctif destiné à informer les utilisateurs qu’un certain nombre d’informations déclaratives ont été vérifiées ou validées par la Plateforme.

Les modalités d’accès aux différentes fonctionnalités dépendent de l’option activée par le Prestataire lors de son inscription.

Article 5 – Publication des contenus 

Le Prestataire est responsable des informations, contenus et visuels publiés sur la Plateforme.

Chaque Prestataire est autorisé à publier une seule annonce par activité professionnelle. Pour les événements, une seule annonce est autorisée par événement. En cas de multiples dates ou lieux pour une même activité, les informations complémentaires doivent être intégrées à l’annonce initiale afin d’éviter tout doublon.

Le contenu des annonces doit être exact, clair, non trompeur et correspondre à l’activité réellement exercée. Le Prestataire s’engage à sélectionner la catégorie adaptée à son activité.

Le Prestataire garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la reproduction, la représentation et la diffusion des contenus publiés sur la Plateforme, notamment au titre des droits d’auteur et du droit à l’image.

Toute photographie ou contenu visuel publié doit être soit la propriété du Prestataire, soit libre de droits, soit utilisé avec l’autorisation expresse et préalable de son auteur et, le cas échéant, des personnes représentées. Lorsque cela est requis, le crédit photographique doit être mentionné.

Le Prestataire garantit l’Éditrice contre toute réclamation, action ou revendication de tiers fondée sur une atteinte alléguée aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité résultant des contenus publiés.

L’Éditrice se réserve le droit de retirer, suspendre ou refuser tout contenu non conforme aux présentes CGV, susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou de nuire au bon fonctionnement ou à l’image de la Plateforme.

La responsabilité de l’Éditrice ne saurait être engagée du fait de la publication par le Prestataire de contenus illicites, non autorisés ou contrefaisants.

Article 6 – Commande et modalités de paiement

6.1 Souscription à un forfai

Le Prestataire choisit la formule d’Abonnement souhaitée parmi celles proposées sur la Plateforme.

La souscription à un Abonnement entraîne :

– l’activation automatique des Services correspondant au forfait choisi ;
– l’acceptation d’un engagement ferme pour une durée de douze (12) mois ;
– l’autorisation de prélèvements automatiques selon les modalités définies ci-après.

6.2 Modalités de paiement

Le prix de l’Abonnement est payable par prélèvement automatique mensuel, à la date anniversaire de la souscription.

En souscrivant un Abonnement, le Prestataire autorise expressément l’Éditrice à procéder au prélèvement automatique du montant correspondant via la solution de paiement sécurisée intégrée à la Plateforme.

Chaque échéance est exigible à sa date de prélèvement.

En cas de rejet ou d’échec de paiement, l’Éditrice se réserve le droit :

– de suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation ;
– et, en l’absence de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, de résilier l’Abonnement de plein droit.

Une facture est émise à chaque échéance, conformément aux dispositions de l’article L441-9 du Code de commerce.

6.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Ils s’entendent hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

L’Éditrice se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera applicable lors du renouvellement de l’Abonnement et fera l’objet d’une information préalable du Prestataire.

6.4 Tacite reconduction

L’Abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date de souscription.

À l’issue de la période initiale de douze (12) mois, l’Abonnement est reconduit pour des périodes mensuelles successives sans nouvel engagement annuel

Le Prestataire peut s’opposer à la reconduction en notifiant sa décision à l’Éditrice par écrit (courriel ou courrier recommandé) au plus tard trente (30) jours avant la date d’échéance de la période en cours.

À défaut de résiliation dans ce délai, l’Abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période mensuelle.

Toute période d’Abonnement commencée est due dans son intégralité. Aucun remboursement, partiel ou proratisé, ne sera accordé en cas de résiliation anticipée, sauf disposition légale impérative contraire.

6.5 Pénalités de retard et indemnités légales

En cas de retard de paiement à l’échéance convenue, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, à un taux égal au taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur au jour de l’échéance, majoré de dix (10) points.

Ces pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera également, de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, l’Éditrice pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Article 7 – Obligations du Prestataire

7.1 Utilisation de la Plateforme

Le Prestataire s’engage à utiliser la Plateforme uniquement conformément à sa destination telle que définie dans les présentes CGV.

Toute utilisation contraire à l’objet des Services ou susceptible de porter atteinte à l’image, au fonctionnement ou aux intérêts de l’Éditrice est interdite.

7.2 Obligations relatives aux rendez-vous

Le Prestataire est seul responsable de la relation contractuelle qu’il conclut avec le Client.

À ce titre, il s’engage notamment à :

– établir et remettre au Client toute facture requise conformément à la réglementation applicable ;
– gérer directement le paiement du rendez-vous ;
– respecter l’ensemble des règles applicables en vertu du Code de la consommation, notamment en matière d’information précontractuelle et de droit de rétractation le cas échéant ;
– indiquer clairement ses conditions particulières d’annulation ou de modification dans ses propres conditions générales de prestations.

L’Éditrice n’est en aucun cas responsable du paiement, de l’exécution ou de l’annulation des prestations réalisées par le Prestataire.

7.3 Suspension et suppression de compte

En cas de violation des présentes CGV ou d’une obligation légale, l’Éditrice peut suspendre ou restreindre l’accès au compte du Prestataire.

Sauf urgence ou gravité particulière, le Prestataire sera informé par courriel des motifs de la mesure et disposera d’un délai de dix (10) jours pour présenter ses observations.

Le compte pourra être définitivement supprimé notamment lorsque :

– le manquement est d’une gravité justifiant la résiliation immédiate ;
– plusieurs suspensions ont été prononcées ;
– aucune justification satisfaisante n’a été fournie dans le délai imparti.

La suppression du compte entraîne la résiliation des CGV. Aucun remboursement ne sera dû au titre des périodes d’Abonnement déjà engagées.

7.4 Obligations générales du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

– respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité, notamment fiscales et sociales ;
– respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment lors de l’utilisation d’outils d’envoi de messages ou de gestion de base client ;
– informer les Clients de l’utilisation de leurs données personnelles et recueillir leur consentement lorsque requis ;
– ne stocker que les données strictement nécessaires à la gestion de la relation client ;
– respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
– fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
– disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle lorsque son activité l’exige ;
– ne pas proposer de prestations relevant d’actes médicaux ou réservées aux professionnels de santé ;

7.5 Responsabilité pendant les rendez-vous

Le Prestataire est seul responsable du bon déroulement des rendez-vous et de tout dommage causé au Client ou à un tiers à l’occasion de l’exécution de ses prestations.

 7.6 Propriété intellectuelle de la Plateforme

L’ensemble des éléments composant la Plateforme (notamment textes, visuels, graphismes, logos, marques, nom de domaine, bases de données et plus généralement tout contenu accessible) est la propriété exclusive de l’Éditrice.

Le Prestataire ne bénéficie que d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et strictement limité à l’utilisation des Services conformément aux présentes CGV.

Toute reproduction, représentation, extraction, exploitation commerciale, adaptation, modification, décompilation ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.

Le Prestataire autorise l’Éditrice, pendant toute la durée des CGV, à utiliser les contenus qu’il publie sur la Plateforme (textes, images, logo…) afin d’assurer le fonctionnement, la mise en avant et la promotion de la Plateforme. Cette autorisation est gratuite, non exclusive et limitée aux besoins de la Plateforme. Le Prestataire conserve l’entière propriété de ses contenus.

Le Prestataire garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à cette concession de licence.

7.7 Avis

Les Avis publiés par les Clients sont collectés selon une procédure interne visant à en garantir l’authenticité et la traçabilité.

Le Prestataire s’interdit :

– de manipuler, solliciter de manière frauduleuse, falsifier ou détourner les Avis ;
– d’exercer toute pression sur un Client afin d’influencer le contenu d’un Avis ;
– de réutiliser les Avis sur un autre site ou support sans autorisation expresse et préalable de l’Éditrice.

L’Éditrice conserve la maîtrise éditoriale des Avis et se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout Avis contraire à la réglementation en vigueur, aux présentes CGV ou à la Charte éditoriale.

En cas de publication de trois (3) avis négatifs ou plus sur une période de douze (12) mois, caractérisant des manquements graves ou répétés aux obligations professionnelles du Prestataire, l’Éditrice se réserve la faculté de suspendre ou de supprimer le compte du Prestataire, après examen de la situation et, le cas échéant, recueil de ses observations. L’Éditrice peut demander au Prestataire tout élément justificatif relatif à un avis contesté. 

La responsabilité de l’Éditrice ne saurait être engagée au titre du contenu des Avis publiés par les Clients.

En cas de manquement du Prestataire aux obligations ci-dessus, l’Éditrice pourra suspendre ou supprimer son compte dans les conditions prévues aux présentes CGV

Article 8 – Garantie du Prestataire

Le Prestataire garantit l’Éditrice contre toute réclamation, action, revendication ou condamnation introduite par un tiers et fondée sur :

– les contenus publiés par le Prestataire ;
– l’utilisation des Services ou de la Plateforme par le Prestataire ;
– la violation d’une disposition légale ou réglementaire applicable à son activité.

Le Prestataire s’engage, à ses frais, à assurer la défense de l’Éditrice dans le cadre de toute réclamation de ce type et à prendre en charge toute condamnation, transaction, frais de justice et honoraires d’avocats raisonnablement engagés.

Cette garantie s’applique notamment en cas d’atteinte alléguée aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la protection des données personnelles, ou en cas de pratique commerciale trompeuse ou concurrence déloyale.

Article 9 – Responsabilité et exclusions

9.1 Responsabilité de l’Éditrice

L’Éditrice agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique permettant la mise en relation entre des Prestataires et des Clients.

Elle n’est pas partie au contrat conclu entre le Prestataire et le Client et ne saurait être tenue responsable :

– de la bonne exécution des Prestations ;
– du comportement des Clients ou des Prestataires ;
– du paiement ou de l’annulation d’un rendez-vous ;
– de la qualité ou de la conformité des prestations proposées.

L’Éditrice n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant le fonctionnement de la Plateforme.

Aucun lien de subordination, mandat, agence, société de fait ou partenariat ne saurait être déduit des présentes.

Elle ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la Plateforme ni la conclusion de contrats avec des Clients, ni un quelconque niveau de chiffre d’affaires.

9.2 Exclusions de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditrice ne saurait être engagée en cas de :

– utilisation fautive, illicite ou non conforme de la Plateforme par le Prestataire ;
– non-respect des présentes CGV ou de la réglementation applicable ;
– indisponibilité temporaire liée à la maintenance ou au réseau internet ;
– défaut de sécurisation des identifiants du Prestataire ;
– comportement d’un Client pendant un rendez-vous ;
– contenus publiés par d’autres utilisateurs ;
– cas de force majeure au sens du Code civil.

9.3 Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Éditrice serait engagée, pour quelque cause que ce soit, le montant total des indemnités susceptibles d’être mises à sa charge ne pourra excéder le montant total des sommes versées par le Prestataire au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 10 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Éditrice informe le Prestataire que certaines données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le cadre de la relation contractuelle.

10.1 Données collectées

Les données collectées (nom, prénom, photo, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse professionnelle, numéro de SIREN, activité, historique d’abonnement et d’utilisation, données de facturation, données de connexion) sont strictement nécessaires à :

• la gestion des abonnements,
• la communication d’informations relatives aux services proposés,
• le respect des obligations légales, fiscales et comptables.

 10.2 Base légale

Le traitement repose sur :
• l’exécution du contrat, pour les données nécessaires à la gestion de l’abonnement et du compte,
• le respect d’obligations légales et fiscales,
• le consentement du Prestataire lorsque celui-ci est requis.

10.3 Droits du Prestataire

Le Prestataire dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande à l’adresse suivante : contact@icizen.fr

L’Éditrice s’engage à répondre sous un délai maximum d’un (1) mois.
Le Prestataire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10.4 Communication et confidentialité

Les données ne sont jamais cédées, louées ou vendues à des tiers.
Elles peuvent être transmises uniquement à des prestataires techniques intervenant pour le compte de la Plateforme (hébergeur, prestataire de paiement, outils analytiques), dûment soumis à une obligation de confidentialité.

10.5 Transferts hors UE

Dans l’hypothèse où certaines données seraient transférées en dehors de l’Union européenne, l’Éditrice s’assure que des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

10.6 Durée de conservation

• Données liées au compte et à l’utilisation de la plateforme : conservées pendant toute la durée d’activité du compte, puis 3 ans à compter de sa suppression.
• Logs de connexion : conservés 1 an maximum.
• Données de facturation et comptables : conservées pendant une durée légale de 10 ans.
• Données utilisées à des fins de prospection commerciale (courriels, newsletters) : conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact actif.

 10.7 Sécurité
L’Éditrice met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données (mots de passe hachés, communications chiffrées, accès restreint aux seules personnes habilitées)

Article 11 – Modification des CGV

L’Éditrice se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou économiques.

Toute modification fera l’objet d’une information préalable du Prestataire par tout moyen utile, notamment par courrier électronique ou via une notification sur la Plateforme.

Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne ou à la date indiquée dans la notification.

La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.

En cas de désaccord avec les modifications apportées, le Prestataire pourra résilier son Abonnement dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, sans pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de l’Éditrice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher de bonne foi une solution amiable.

Si une stipulation des présentes venait à être jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

Les données, enregistrements et connexions électroniques de la plateforme conservés dans des conditions de sécurité, constituent un mode de preuve recevable entre les Parties.