Article 1 – Identification de l’éditeur 

La société BR COM’, SASU au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 172 allée des Colverts, 34280 La Grande-Motte, immatriculée au RCS de Montpellier
sous le numéro SIREN 999 096 035 (ci-après « la Société »), édite la plateforme accessible à l’adresse icizen.fr (ci-après la « Plateforme »).

Article 2 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

Avis : opinion publiée par un Utilisateur à la suite d’une prestation réservée via la Plateforme.
CGU : présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Contenu : tout élément publié sur la Plateforme (textes, images, descriptifs, tarifs, etc.), hors Avis.
Prestataire : professionnel inscrit sur la Plateforme afin de proposer ses services.
Service : service de mise en relation et de réservation en ligne entre Utilisateurs et Prestataires.
Plateforme : site internet édité par la Société.
Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme après acceptation des CGU.

Article 3 – Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service.

La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation entre les Utilisateurs et les Prestataires.
À ce titre, elle n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire et ne saurait être tenue responsable de la relation contractuelle existant entre eux ni des conséquences pouvant en découler.

Les CGU doivent être acceptées lors de la création du compte. En cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente),
l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance, les accepter sans réserve, garantir disposer de la capacité juridique requise et s’engager à les respecter.

L’accès au Service nécessite obligatoirement la création d’un compte utilisateur.

Article 4 – Acceptation et durée

Les présentes CGU entrent en vigueur dès lors que l’Utilisateur coche la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente). Elles sont conclues pour une durée indéterminée, correspondant à toute la période pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un compte actif.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en adressant un email à l’adresse suivante : contact@icizen.fr

Article 5 – Fonctionnement du Service

La Plateforme permet notamment :
– la recherche de Prestataires
– la consultation de leurs fiches et de leurs annonces
– la prise de rendez-vous
– le dépôt d’Avis

Les prix sont fixés exclusivement par les Prestataires.
Le paiement intervient directement auprès du Prestataire

Article 6 – Annulation

Les conditions d’annulation sont fixées par le Prestataire et indiquées lors de la réservation.

Article 7 – Inscription

Lors de la création du compte, l’Utilisateur fournit des informations exactes et à jour.
Les identifiants sont strictement personnels.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir la société sans délais.

Article 8 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

– utiliser la Plateforme et le Service conformément à leur destination et aux présentes CGU ;
– ne pas détourner la Plateforme ou le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
– ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la réputation ou aux données personnelles ;
– fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la création de son compte et de toute utilisation du Service ;
– préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
– honorer les rendez-vous pris via la Plateforme et respecter les conditions d’annulation applicables ;
– adopter un comportement respectueux et conforme à la réglementation applicable lors de toute interaction avec un Prestataire.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, ses bases de données et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

Article 10 – Avis

Seuls les Utilisateurs ayant réservé via la Plateforme peuvent déposer un Avis.

Les Avis peuvent être modérés en cas de :
– propos illicites
– diffamation
– contenu hors sujet
– spam

L’Utilisateur accorde à la Société une licence non exclusive d’exploitation de son Avis pour la durée de sa publication.

Article 11 – Suspension ou suppression du compte

En cas de manquement aux CGU, la Société peut suspendre ou supprimer le compte après notification.

Article 12 – Responsabilité

La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation et n’intervient en aucun cas dans la conclusion ni dans l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable :

– des prestations réalisées par les Prestataires, de leur qualité, de leur conformité, de leur exécution ou de leur inexécution ;
– des informations, contenus ou tarifs communiqués par les Prestataires ;
– des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, tels que perte de chance, perte de revenus, perte de données ou atteinte à l’image ;
– de tout fait imputable à un Utilisateur, à un Prestataire ou à un tiers ;
– de toute indisponibilité temporaire de la Plateforme ou du Service pour des raisons techniques, de maintenance ou indépendantes de sa volonté ;
– des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 – Signalement de contenus

Tout contenu illicite peut être signalé à : contact@icizen.fr
La demande devra comporter :
– identité du demandeur
– localisation du contenu
– motif du signalement

Article 14 – Protection des données

Les traitements de données sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

Article 15 – Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques de la Plateforme.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification par tout moyen utile. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser le Service.

Article 16 – Disponibilité de la Plateforme

La Société s’efforce d’assurer un accès continu à la Plateforme et au Service. Toutefois, elle ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption.

L’accès peut être suspendu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’amélioration technique ou pour toute cause indépendante de la volonté de la Société, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Article 17 – Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 18 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter la Société afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun